OPPOSABILITÉ
Les présentes conditions concernent les achats effectués sur le site en ligne « card.proprconsulting.com ».
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces conditions, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue, ou de toute déclaration verbale, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf, acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre elles. De même, l’Acheteur renonce à ses propres conditions générales d’achat.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
FORMATION DU CONTRAT
Les commandes sont réputées acceptées après validation du paiement par l’Acheteur.
MODALITES DE LA LIVRAISON
La livraison est effectuée par courrier au domicile indiqué par l’Acheteur.
DÉLAIS DE LIVRAISON
L’envoi du courrier est réalisé dans les 48 (quarante-huit) heures ouvrées suivant le paiement de la commande.
Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes, sauf accord exprès du vendeur.
Le vendeur pourra être déchargé de son obligation de livraison en cas d’intervention d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que le manque de main-d’œuvre, des événements politiques, l’interruption ou le retard dans les transports, etc., que ces événements soient subis par le vendeur ou par ses fournisseurs. Dans de tels cas, le vendeur est autorisé à suspendre ses engagements en prolongeant les délais convenus, ou à résilier les contrats.
DÉLAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article 121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant des frais de retour. Le délai court à réception du produit.
CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé à l’exclusion de toute indemnité et de tous dommages et intérêts. Les frais, de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Aucun formulaire particulier n’est exigé.
GARANTIE
Les dispositions des présentes CGV ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige le Vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L’Acheteur est expressément informé que la Société n’est pas le producteur des produits présentés sur son Site au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, la Société n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Garantie Légale pour le Consommateur :
La société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L217-12 et suivants du Code de la Consommation. Ainsi, le Consommateur qui agit en garantie légale de conformité :
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de cout prévues par le code de la Consommation.
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Le Consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Il pourra ainsi choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
EXCLUSIONS DE GARANTIE
Toute demande tendant à la mise en œuvre de la garantie contractuelle n’est recevable que si elle est formulée par écrit, et si l’Acheteur est à jour de ses obligations financières à l’égard du vendeur.
PRIX
Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la commande.
Ces prix s’entendent au prix toutes taxes comprises.
MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue par Carte Bancaire ou PayPal.
Lors du paiement par Carte Bancaire, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable et la transaction immédiatement débitée.
Le client confirme qu’il est bien le titulaire de la carte et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Consulter notre politique de confidentialité.
RÉCLAMATION
Le cas échéant le client peut présenter toute réclamation en contactant la société aux coordonnées suivantes :
ProPR Consulting
23 rue André Godecaux
91200 Athis-Mons
Suivi de commande : contact@proprconsulting.com
TRIBUNAUX COMPETENTS – LOI APPLICABLE
Toute contestation sera réglée expressément par les Tribunaux de Paris statuant en application du droit français.
CONCILIATION
Dans l’éventualité d’un litige et avant toute saisis du tribunal de Paris, le demandeur devra, conformément au décret 2015.282 du 11 mars 2015 et plus particulièrement des articles 18 et 19, tenter une résolution à l’amiable du dit litige par voie de conciliation.